Une info-doc de l’ordre des Experts-Comptables
Il apparaît naturel que le salaire soit directement versé entre les mains du salarié. Il arrive cependant dans certains dossiers « paie » que le salaire soit versé, pour des raisons personnelles du salarié, à un tiers. Cette pratique, qui était conforme aux règles du Code civil1, est remise en cause en droit du travail à compter du 26 décembre 20222.
👉 Des vérifications s’imposent !
Quelles sont les nouvelles règles relatives au paiement du salaire ?
Identifier la personne à qui payer le salaire n’est pas anodin puisque, en cas d’erreur, l’employeur ne serait pas déchargé de sa dette à l’égard du salarié.
⚠️ Toute irrégularité peut également donner lieu à l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 € pour une personne physique ou 2 250 € pour une personne morale.
À compter du 26 décembre 20222, le salarié ne peut plus désigner un tiers pour recevoir son salaire3. Aussi, le salaire doit être payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
Il appartient ainsi aux gestionnaires de paie de vérifier le RIB communiqué par le salarié. S’il apparait que le salarié n’est pas identifié sur le RIB, après l’avoir informé de l’évolution de la législation, il faudra lui demander de régulariser rapidement sa situation.
Existe-t-il des cas particuliers ?
Hors les cas d’une dévolution successorale du défunt salarié ou d’une réglementation spécifique (enfants dans le spectacle), la situation des mineurs non-émancipés doit être soulignée.
Les dispositions du Code civil4 prévoient que l’administration des biens du mineur appartient aux parents, tout en précisant que ceux-ci ne peuvent jouir des biens que l’enfant peut acquérir par son travail.
Dans ce cas, il serait envisageable de payer le salaire directement aux parents. Il est néanmoins conseillé de solliciter une autorisation écrite des parents pour que le salaire soit versé directement sur le compte de l’enfant5.
💡Dans ce cas, il serait envisageable de payer le salaire directement aux parents. Il est néanmoins conseillé de solliciter une autorisation écrite des parents pour que le salaire soit versé directement sur le compte de l’enfant5.
Sources et références :
- Article 1342-2 du Code civil
- Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, art 1
- Article L 3241-1 du Code du travail
- Articles 382 et 386-4 du Code civil
- Le compte dans le mineur non-émancipé serait titulaire implique d’obtenir de la part des titulaires de l’autorité parentale l’autorisation d’ouvrir un compte.
