Le bouclier tarifaire pour les TPE / PME est un dispositif visant à protéger les petites entreprises contre les augmentations de tarifs excessives imposées par les fournisseurs de services publics…
La loi dite « ESSOC » pour un Etat au service d’une société de confiance instaure, par décret du 13 octobre 2019, la notion de droit à l’erreur. En d’autres termes, c’est un…
La Zone de Revitalisation Rurale alias ZRR est, comme son nom l’indique, une zone située dans un territoire rural qui manque d’activité. Pour redynamiser ces secteurs ruraux, l’État a mis…
Le crédit d’impôt compétitivité emploi, instauré dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi est entré en vigueur en 2013. Il était un avantage fiscal…
Le projet de loi de finances 202O prévoit la fin de la taxe d’habitation en 2023. Mais dès 2020 , un dégrèvement sera appliqué pour permettre une réduction de cette…
