L'article 36 de la loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d'un contrôle fiscal.
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé. Les entreprises concernées relèveront du régime réel normal de TVA. Elles devront donc déclarer leur…
La loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle taxe visant certaines sociétés holdings patrimoniales soumises à l’impôt sur les sociétés. Le dispositif, désormais codifié à l’article 235 ter C du Code général des impôts, ne correspond finalement pas à la version initialement envisagée pendant les débats budgétaires : le texte adopté ne taxe plus l’ensemble des actifs non opérationnels, mais se concentre sur certains biens considérés comme non professionnels ou de pur agrément, avec un taux particulièrement élevé de 20 %. La mesure s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
L'année 2026 débute avec de nombreuses évolutions réglementaires qui impactent la gestion de votre entreprise. Prexilexis vous propose une synthèse des principales mesures à connaître en matière fiscale, sociale et comptable.
Toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des données
La campagne de déclaration des revenus 2024 a été ouverte par l'administration fiscale le jeudi 10 avril 2025. Qu’il s’agisse de la déclaration d’impôt sur le revenu, de l’Impôt sur la…
Suspension de la mise en œuvre au 1er mars 2025 Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la mise en place d'un seuil unique de franchise en base…
La Taxe sur l'Affectation des Véhicules à des Fins Économiques (TAVE) concerne les entreprises utilisant des véhicules à des fins professionnelles
À l'approche des fêtes de fin d'année, de nombreuses entreprises organisant des repas ou offrent des cadeaux à leurs salariés et partenaires pour marquer l'occasion. Ces gestes peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux, à condition de respecter certaines règles. Nous vous rappelons ici les principales dispositions à suivre concernant les repas et cadeaux de fin d'année, afin de vous permettre de profiter des exonérations fiscales et sociales tout en restant conforme à la réglementation.
Le bouclier tarifaire pour les TPE / PME est un dispositif visant à protéger les petites entreprises contre les augmentations de tarifs excessives imposées par les fournisseurs de services publics…
