À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé. Les entreprises concernées relèveront du régime réel normal de TVA. Elles devront donc déclarer leur…
Toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions de sécurisation des données
Le départ à la retraite d’un dirigeant est une étape importante qui marque la fin officielle de son activité professionnelle dans l’entreprise. Cependant, nombreux sont les dirigeants qui souhaitent rester actifs après avoir liquidé leurs droits à la retraite. En France, la législation permet aux retraités de reprendre une activité sous certaines conditions, notamment grâce au dispositif de cumul emploi-retraite.
Le chômage partiel, ou activité partielle, est un dispositif permettant à une entreprise de réduire ou suspendre temporairement l'activité de ses salariés en raison de difficultés économiques ou de circonstances exceptionnelles. Cela vise à préserver l'emploi des salariés en leur assurant une indemnisation partielle pendant les périodes de faible activité.
À compter du 1er janvier 2024, les rémunérations liées à l’exercice d’une activité libérale perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette modification entraîne des conséquences significatives tant sur le plan de la détermination des revenus imposables que sur celui des obligations déclaratives.
Il s’agit d’un nouveau dispositif de partage imaginé par les partenaires sociaux qui a été transposé par la loi « partage de la valeur ». Ce dispositif permet aux entreprises d’intéresser directement…
Suite à l'intervention de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Le gouvernement a récemment annoncé la création d'une aide financière afin d'encourager les commerces de proximité à réaliser des travaux de mise en conformité.
Le bouclier tarifaire pour les TPE / PME est un dispositif visant à protéger les petites entreprises contre les augmentations de tarifs excessives imposées par les fournisseurs de services publics…
👉 Sont concernés les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2023. L’aide unique, accordée aux employeurs de moins de 250 salariés au titre des contrats d'apprentissage…
Une info-doc de l'ordre des Experts-Comptables Il apparaît naturel que le salaire soit directement versé entre les mains du salarié. Il arrive cependant dans certains dossiers « paie » que…
