À compter du 1er janvier 2024, les rémunérations liées à l’exercice d’une activité libérale perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette modification entraîne des conséquences significatives tant sur le plan de la détermination des revenus imposables que sur celui des obligations déclaratives.
Imposition des associés de SEL jusque’au 31 décembre 2023
Jusqu’à présent, les associés de sociétés d’exercice libéral étaient imposés à l’impôt sur le revenu de la manière suivante :
| Statut de l’associé | Régime fiscal à l’impôt sur le revenu |
|---|---|
| Associé non dirigeant de SELAFA, SELAS, SELARLTraite | Traitements et salaires |
| Associé dirigeant de SELAFA et SELAS, associé gérant minoritaire de SELARL | Traitements et salaires |
| Associé gérant majoritaire de SELARL et gérant de SELCA | « Article 62 du CGI » |
Changement de catégorie d’imposition à compter de l’imposition des revenus de 2024
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine
Elle indique qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, il convient désormais de distinguer :
- La rémunération de l’exercice de l’activité libérale (“rémunération technique”) qui relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC),
- La rémunération du mandat social qui demeure imposée, selon la forme de la société d’exercice, dans la catégorie des traitements et salaires ou de l’article 62 du CGI.
| Rémunérations relevant de l’exercice libérale (rémunération technique) | Rémunérations relevant du mandat social |
|---|---|
| La facturation du client ou patient L’encaissement Les prises de rendez-vous Les approvisionnements de fournitures La gestion des équipes La rédaction de documents tels que les ordonnances de prescription, etc. | Il s’agit des « tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale La convocation d’assemblée, La représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers La décision de déplacement du siège social de la société, etc. |
L’administration fiscale admet que 5 % de la rémunération d’ensemble puisse correspondre aux revenus perçus au titre de l’activité de gérance.
Deux exceptions sont prévues :
- S’il existe un lien de subordination du professionnel avec la SEL, les rémunérations techniques sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires (sur la SEL).
- Si les rémunérations techniques perçues par les gérants majoritaires de SELARL ne peuvent être distinguées des rémunérations de leur mandat social, elles demeurent imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
Synthèse du régime fiscal à compter de l’imposition des revenus de 2024
| Rémunération technique (activité libérale) | Rémunération au titre du mandat social | |||
| Sans lien de subordination avec la SEL | Avec lien de subordination avec la SEL | |||
| SELARL | Gérant majoritaire | BNC (*) | – | « Article 62 du CGI » |
| Gérant minoritaire | BNC | Traitements et salaires | Traitements et salaires | |
| Associé non-gérant | Traitements et salaires | – | ||
(*) Pour les gérants majoritaires de SELARL, imposition dans la catégorie de l’article 62 du CGI si la rémunération technique ne peut être distinguée de la rémunération au titre du mandat social.
Conséquences au regard des différents impôts
En matière d’impôt sur le revenu (régime BNC)
Régime de la déclaration contrôlée
S’ils relèvent de la déclaration contrôlée, les associés de SEL seront soumis aux obligations comptables prévues pour ce régime : livre-journal (recettes/dépenses), registre des immobilisations.
Ils déposeront une déclaration n° 20235 pour déterminer leur revenu BNC puis reporteront son montant sur leur déclaration de revenus n° 2042 C-PRO.
En pratique : la comptabilité qui permet l’établissement de la déclaration 2035 doit contenir : la rémunération totale (rémunération et cotisations sociales prises en charge par la SEL) perçue par l’associé et comptabilisée en recettes, et la déduction :
- des charges sociales obligatoires déductibles (hors CSG/CRDS non déductibles) ;
- des charges sociales facultatives déductibles ;
- et d’éventuels frais professionnels non pris en charge directement par la SEL (frais de déplacement, indemnités kilométriques…). Ces dépenses doivent être comptabilisées en charges.
Régime micro-BNC
L’Administration a confirmé que les associés de SEL pouvaient relever du régime micro-BNC pour l’imposition de leurs rémunérations techniques (si le montant de leurs recettes de N-1 ou N-2 ne dépassent pas le plafond annuel prévu par l’article 102 ter du CGI, soit 77 700 € en 2024).
Le bénéfice imposable est alors déterminé en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % sur le montant des recettes HT.
En pratique : Pour savoir si le régime micro-BNC est applicable à vos revenus 2024, il faudra comparer les rémunérations techniques que vous avez déclarées dans la catégorie traitements et salaires au titre de 2023 ou 2022 au plafond de 77 700 €.
- Au plan comptable, il faudra tenir un document qui enregistrera le détail journalier de vos recettes professionnelles.
- Au plan fiscal, vous reporterez le montant de vos rémunérations techniques (avant abattement de 34%) sur la déclaration complémentaire n°2042 C PRO.
En matière de TVA
L’Administration a indiqué que ces rémunérations n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Les associés ne sont donc pas soumis aux règles de facturation prévues par l’article 289 du CGI (BOI-RES-BNC-000136, 27 déc. 2023).
En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE)
L’activité libérale étant exercée par la société d’exercice libérale, c’est donc elle qui est redevable de la CFE (et non les associés).
Les associés peuvent toutefois y être soumis s’ils exercent une autre activité professionnelle séparée de la SEL.
Formalités
Pour les associés relevant de la déclaration contrôlée (2035), il est nécessaire que les associés de SEL soient identifiés auprès de l’administration fiscale au plus tard avant le dépôt des déclarations de revenus 2024. Initialement, un parcours spécifique devait être mis en place dans le cadre du Guichet unique.
Finalement, cette immatriculation sera effectuée indépendamment du Guichet unique, directement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SEL. Pour cela, la DGFiP invite les associés de SEL à compléter un questionnaire mis en ligne sur le site impots.gouv.fr
