Point sur la nouvelle réglementation
Un arrêté du 25 février 2025 réforme l’évaluation des avantages en nature, marquée par une forte augmentation des forfaits sur les véhicules thermiques et le maintien des avantages liés aux véhicules électriques.
L’arrêté s’appliquera rétroactivement à compter du 1er février 2025.
Évaluation forfaitaire des avantages des véhicules thermiques.
Les employeurs ont toujours la possibilité d’opter pour une évaluation au réel des dépenses engagées, ou une évaluation forfaitaire.
Les taux d’évaluation forfaitaire des avantages en nature véhicules thermiques sont revus à la hausse, rétroactivement à compter du 1er février 2025.
Pour un véhicule acheté
- L’évaluation est basée sur 15% du prix d’achat (10% pour un modèle de plus de cinq ans).
- Lorsque le carburant est inclut, le forfait global est de 20% (15% pour un modèle de plus de cinq ans).
⚠️ Pour les véhicules achetés jusqu’au 31 janvier 2025, l’évaluation est basée sur 9% du prix d’achat (6% pour un véhicule de plus de cinq ans).
Pour un véhicule loué (ou avec option d’achat)
L’évaluation est basée sur 50% du coût global annuel (67% si le carburant est inclut).
⚠️ Pour les véhicules achetés jusqu’au 31 janvier 2025, l’évaluation est basée sur 30% du coût annuel (40% si le carburant est inclut).
Avantages liés aux véhicules électriques.
L’abattement spécifique sur les véhicules exclusivement électriques (hors hybrides) est reconduit, et son taux est revu à la hausse.
Pour rappel, cet abattement avait pris fin le 31 décembre 2024.
Pour les véhicules 100% électriques
(mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027), l’avantage en nature est évalué après un abattement de 70%, plafonné à 4582 € par an.
⚠️ Pour les véhicules 100% électriques mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025, l’abattement est fixé à 50%, dans la limite de 2000,30 €.
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