Voici une sélection qui pourraient vous intéresser des dernières actualités qui ont été publiées malgré quelques couacs gouvernementaux :
Cotisations sociales
Nouvelles lois et publications
En pratique
- Arrêt de travail pendant la période de report des congés payés
- Travail sur plus de 6 jours consécutifs
- Heures supplémentaires et congés payés : nouvelle approche
Que se passes t-il si…?
Réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants – impact micro‑entrepreneurs
Une circulaire CNAV détaille les conséquences de la réforme de l’assiette sociale des micro‑entrepreneurs. Le décret n°2025‑943 du 8 septembre 2025 :
- Ajuste les taux globaux de cotisations du dispositif micro‑social,
- Précise les seuils de chiffre d’affaires pour l’équivalence des taux,
- Modifie la répartition par risques des cotisations.
⚠️ Ces règles sont applicables au 1er janvier 2026 et influent directement sur les droits à la retraite de base et complémentaire.
Plafond de la sécurité sociale 2026
Le BOSS annonce une revalorisation de 2 % au 1er janvier 2026.
- PASS annuel : 48 060 €
- PASS mensuel : 4 005 €
👉 Ce plafond influence les cotisations vieillesse, certaines contributions et le calcul de droits sociaux.
La loi « senior » : principales mesures
La loi met en œuvre plusieurs innovations :
- Création du CDI de valorisation de l’expérience (pour demandeurs d’emploi de 60 ans et plus),
- Mise à la retraite d’office facilitée pour ce contrat,
- Temps partiel de fin de carrière cofinancé via l’indemnité de départ,
- Cadre renforcé pour la retraite progressive,
- Réforme de l’entretien professionnel au profit de l’entretien de parcours professionnel,
- Entretiens obligatoires : entrée dans l’emploi, mi‑carrière, fin de carrière,
- Ajustements sur le bonus‑malus chômage (certaines ruptures exclues).
Arrêt de travail durant la période de report des congés payés
💡 Les congés non pris du fait d’un arrêt maladie ne sont pas automatiquement perdus.
L’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits que s’il démontre avoir permis au salarié d’exercer son droit à congé.
Dans l’affaire jugée, le salarié en arrêt n’a pu prendre 13 jours de congés reportés. L’employeur, n’ayant pas justifié des diligences nécessaires, a été condamné à restituer les jours de congés.
Travail de plus de 6 jours consécutifs
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine, mais la règle s’apprécie par semaine civile. Ainsi, travailler 11 ou 12 jours consécutifs est possible si un repos hebdomadaire est accordé sur chaque semaine civile.
Toutefois, déroger au repos dominical impose une justification légale ou conventionnelle.
Heures supplémentaires et congés payés – évolution jurisprudentielle
La Cour de cassation (10 septembre 2025) applique les règles européennes : les heures rémunérées au titre des congés payés doivent être intégrées pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
⚠️ Le traitement intégral de ces heures comme des heures supplémentaires reste à préciser mais modifie déjà l’approche des entreprises et de leurs logiciels de paie.
Absence de remise des documents de fin de contrat – impact sur salaires indus
Un employeur ayant continué à verser des salaires après un licenciement sans fournir les documents de fin de contrat (notamment l’attestation chômage) ne peut exiger leur remboursement.
👉 Les juges considèrent ces versements comme une compensation du préjudice subi par le salarié empêché d’accéder à ses droits.
©Photo : Unsplash – Vitaly Gariev
