Suspension de la mise en œuvre au 1er mars 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la mise en place d’un seuil unique de franchise en base de TVA fixée à 25 000 € de chiffre d’affaires. Cette réforme, destinée à lutter contre les distorsions de concurrence et à harmoniser les pratiques au niveau européen, devait initialement entrer en vigueur le 1er mars 2025 . Elle aurait entraîné l’assujettissement à la TVA de nombreuses entreprises jusqu’alors exonérées, comme certaines micro-entreprises et les activités de location meublées de courte durée.
☝️ Toutefois, face aux interrogations légitimes soulevées par cette mesure, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, a annoncé la suspension de son application immédiate. Une consultation avec les parties participera sera prochainement organisée afin de mieux encadrer la transition et d’assurer une mise en œuvre adaptée au cours de l’année 2025.
👉 Dans l’attente des conclusions de cette concertation, aucune nouvelle démarche déclarative en matière de TVA n’est requise de la part des entreprises concernées.
Le cabinet Prexilexis reste bien entendu à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions sur l’impact de cette réforme sur votre activité.
Photo : Pexel ©Philippe WEICKMANN
