L’année 2026 débute avec de nombreuses évolutions réglementaires qui impactent la gestion de votre entreprise. Prexilexis vous propose une synthèse des principales mesures à connaître en matière fiscale, sociale et comptable.
Sommaire
- Paie : les nouveautés au 1er janvier 2026
- LFSS 2026 : ACRE, CSG et retraites
- L’entretien de parcours professionnel
- Projet de loi de finances 2026
- Points divers : CAVEC, IFU, facturation électronique
1. Paie : les nouveautés au 1er janvier 2026
Revalorisation du SMIC et du minimum garanti
Le SMIC horaire brut s’établit désormais à 12,02 € au 1er janvier 2026. Le minimum garanti passe quant à lui à 4,25 €.
Plafond de la sécurité sociale et cotisations
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est revalorisé à 4 005 €. Cette augmentation impacte plusieurs dispositifs : bons d’achat, plafonds d’exonération des cotisations de retraite et prévoyance, abattement d’assiette CSG/CRDS.
| 2025 | 2026 | Variation en € | Perte ou gain en % de la rémunération | ||
| Rémunération 1 SMIC | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 🟰 |
| Rémunération 1,1 SMIC | 1841.20 | 2030.62 | 189.42 | + 0,80 % | ↗️ |
| Rémunération 1,2 SMIC | 3682.40 | 3872.24 | 189,84 | + 0,73 % | ↗️ |
| Rémunération 1,3 SMIC | 5 523.60 | 5.56321 | 39,61 | + 0,14 % | ↗️ |
| Rémunération 1,4 SMIC | 7364.80 | 7131.66 | – 233,14 | – 0,77 % | ↘️ |
| Rémunération 1,5 SMIC | 9 206.00 | 8.598.74 | – 607,26 | – 1,87 % | ↘️ |
| Rémunération 1,6 SMIC | 11 04720 | 9 980.63 | – 1066,57 | – 3,08 % | ↘️ |
| Rémunération 2 SMIC | 13809.00 | 14 873.55 | 1064,55 | + 2,47 % | ↗️ |
| Rémunération 2,5 SMIC | 20498.23 | 20025.64 | – 472,59 | – 0,87 % | ↘️ |
| Rémunération 2,99 SMIC | 24521.75 | 24392.45 | – 199,30 | – 0,20 % | ↘️ |
À noter également : le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée augmente et passe à 2,11 %.
Réduction générale dégressive unique (RGDU)
La RGDU entre en vigueur le 1er janvier 2026, avec des paramètres de calcul actualisés. Les réductions de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie (-6 points) et d’allocations familiales (-1,8 point) cessent d’être applicables, sauf pour certaines situations spécifiques.
Avantages en nature et frais professionnels
Les évaluations forfaitaires des avantages en nature et les barèmes de remboursement des frais professionnels sont révisés. Le montant maximal de la part patronale au financement des titres-restaurant évolue également. En Île-de-France, le Passe Navigo augmente.
2. LFSS 2026 : les mesures clés
Réforme de l’ACRE
Bénéficiaires recentrés.
L’aide est désormais réservée aux publics fragiles : demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, jeunes entrepreneurs, personnes en situation de handicap, repreneurs d’entreprises en procédure collective, bénéficiaires du CAPE (sous conditions), résidents de quartiers prioritaires (QPV), bénéficiaires de la PreParE, et entreprises implantées en ZFRR.
Diminution de l’exonération.
L’exonération, auparavant totale jusqu’à 75 % du plafond de la sécurité sociale, est désormais plafonnée à 25 % des cotisations concernées (maladie-maternité, invalidité-décès, allocations familiales, vieillesse de base). Entre 75 % et 100 % du plafond, l’exonération devient dégressive.
Augmentation du taux de CSG sur le capital
Le taux de CSG passe à 10,6 % (contre 9,2 % auparavant) pour les revenus du patrimoine de 2025 et les produits de placement à compter de 2026. Sont notamment concernés les dividendes, les intérêts et certaines plus-values.
Toutefois, de nombreuses exceptions maintiennent l’ancien taux ou les taux historiques : revenus fonciers, plus-values immobilières et produits d’assurance-vie ne sont pas impactés par cette hausse.
Mesures sur les arrêts maladie et accidents du travail
À partir du 1er septembre 2026, les durées de primo-prescription et de renouvellement des arrêts de travail seront encadrées et limitées (durée fixée par décret). Pour les victimes d’accidents du travail à compter du 1er janvier 2027, une durée maximale de versement des IJSS AT/MP sera instaurée.
Aménagements de la réforme des retraites
Le calendrier de la réforme des retraites connaît quelques ajustements concernant l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein. Les générations 1964 à 1968 bénéficieront de quelques mois et trimestres supplémentaires par rapport au calendrier initial. Les majorations de durée d’assurance (maternité, éducation, adoption, congé parental) comptent désormais comme trimestres cotisés pour les carrières longues.
3. L’entretien de parcours professionnel
Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel a évolué pour devenir l’entretien de parcours professionnel. Voici les principales modifications :
- Un entretien doit être réalisé au cours de la première année suivant l’embauche.
- Pour les salariés restant dans l’entreprise, l’entretien a lieu tous les 4 ans (contre tous les 2 ans précédemment).
- L’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel s’effectue désormais tous les 8 ans (au lieu de 6 ans). Le premier état des lieux après l’embauche peut être réalisé 7 ans après l’entretien initial.
- Pour les salariés ayant bénéficié de la visite médicale de mi-carrière (à 45 ans), l’entretien doit être organisé dans les 2 mois suivant cette visite.
4. Projet de loi de finances 2026
Le projet de loi de finances 2026 a connu un parcours législatif mouvementé avec plusieurs recours au 49.3. Après contrôle au Conseil constitutionnel, voici les principales mesures fiscales à retenir :
- Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %.
- Pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) avec prise en compte des revenus exceptionnels.
- Pacte Dutreil : prolongation de l’engagement individuel à 6 ans et exclusion des biens ne se rapportant pas à l’activité opérationnelle.
- Prolongation du mécanisme d’amortissement du fonds de commerce pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2029.
- Modification du report d’imposition en cas d’apport-cession.
- Franchise en base de TVA : abaissement et unification des seuils :
| CA – Cas général | CA – Prestations de services de travaux immobilier | |
| Seuil de droit commun | 37 500 € | 25 000 € |
| Seuil majoré | 41 250 € | 27 500 € |
- Statut de bailleur privé et prorogation de deux ans du mécanisme d’imputation du déficit foncier pour les rénovations de passoires thermiques.
5. Points d’actualité divers
CAVEC et DSN
La Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) entrera en DSN au 1er janvier 2027. En 2026, le bordereau de cotisations trimestriel CAVEC reste obligatoire.
Déclaration IFU 2025
Le dépôt de l’IFU (imprimé fiscal unique) doit être effectué par procédé informatique uniquement, au plus tard le lundi 16 février 2026pour les revenus 2025, en mode EDI ou EFI.
Taux des comptes courants d’associés
Le taux maximal des intérêts déductibles poursuit sa baisse et s’établit à 4,55 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2025.
Facturation électronique
Les plateformes de dématérialisation agréées sont désormais listées sur l’espace professionnel du site des impôts. La télédéclaration du nouveau millésime en EFI et EDI interviendra le 1er avril 2026, comme chaque année.
Déclaration de contrat de prêt 2025
Pour rappel, la déclaration 2062 doit être souscrite pour tout contrat de prêt conclu en 2025, y compris les avances en compte courant d’associés ou les avances consenties à des sociétés sœurs ou filiales. Cette déclaration incombe à l’intermédiaire, ou à défaut, au débiteur ou au créancier selon les cas.
Ces évolutions réglementaires nécessitent une mise à jour de vos paramètres de gestion et de vos processus internes. L’équipe Prexilexis reste à votre disposition pour vous accompagner dans l’application de ces nouvelles mesures.
Rédaction de l’article optimisé avec l’aide de l’ia
