Dans tous les départements de France, au moment du paiement du salaire, tout salarié doit obtenir une fiche de paie quels que soient la nature et le montant de ses rémunérations, le nombre de ses employeurs et la forme de son contrat de travail. Il en est de même pour les mandataires sociaux salariés tels que le Directeur Général, le Président de SASU, SAS ou SA.
Également appelée bulletin de salaire, la fiche de paie est le document délivré par l’employeur au salarié justifiant le paiement du salaire. Obligatoire selon l’Article L3243-2 du code du travail, il est en général émis mensuellement et doit mentionner l’ensemble des salaires et cotisations existants sous peine de condamnation de l’employeur pour travail dissimulé.
Il peut etre angoissant pour l’employeur d’avoir à mettre en place une veille sociale pour éviter de réaliser des erreurs. La législation en vigueur est extrêmement mouvante. Le changement de taux , rajout de cotisations , suppression de d’autres cotisations, augmentation indiciaire…
En effet de nombreux décrets d’application relatifs à la paie sont publiés régulièrement au journal officiel. Le PAS ou Prélèvement à la Source en est le dernier exemple.
Aujourd’hui il est pratiquement impossible pour un dirigeant d’entreprise qui consacre la plupart de son temps de travail à son activité d’être instruit des dernières évolutions sociales car ce n’est tout simplement pas son métier.
Tous ces éléments nécessitent de l’expertise et des compétences.
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Juridiquement, il est important de rappeler qu’en cas de remise irrégulière des fiches de paie par l’employeur, ce dernier peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son salarié ainsi qu’une amende pouvant atteindre un montant de 450 euros par bulletin de paie non émis.
En outre, l’employeur a l’obligation de conserver un double de la fiche de paie durant une période de 5 ans. Après avoir reçu sa fiche de paie, le salarié dispose quant à lui d’une période de 3 ans pour contester son exactitude ou son montant et a l’obligation de conserver ses fiches de paie sans limitation de durée.
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