pixel

L’obligation de reclassement ne se limite pas aux seuls contrats à durée indéterminée

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Temps de lecture :2 min de lecture
  • Post category:Management / Social
You are currently viewing L’obligation de reclassement ne se limite pas aux seuls contrats à durée indéterminée
L’obligation de reclassement ne se limite pas aux seuls contrats à durée indéterminée

Lorsqu’à l’issue de son arrêt de travail, le salarié victime d’un accident ou une maladie non professionnelle, est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre le poste qu’il occupait, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec son état de santé et ses qualifications.

Cette recherche de reclassement ne se limite pas aux seuls contrats à durée indéterminée, mais s’étend également aux contrats à durée déterminée et contrats temporaires à pourvoir au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient.

C’est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation.

Tous les postes appropriés aux capacités du salarié déclaré inapte et disponibles, doivent ainsi lui être proposés en reclassement ; faute de quoi le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse.

Rappelons tout de même que le salarié reste bien entendu libre d’accepter ou de refuser les propositions qui lui sont faites.

Références : Cass. Soc., 4 septembre 2019, n°18-18169 – Jill Dorville, Avocat Associée