La loi dite « ESSOC » pour un Etat au service d’une société de confiance instaure, par décret du 13 octobre 2019, la notion de droit à l’erreur.
En d’autres termes, c’est un moyen d’inciter les contribuables, particuliers comme entreprises, à régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale quand une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale a été commise.
Le droit à l’erreur s’applique uniquement :
- aux inexactitudes ou omissions commises dans les déclarations souscrites dans les délais.si la régularisation est spontanée
- si le contribuable est de bonne foi
- si le paiement des droits à échoir doit intervenir lors du dépôt de la déclaration rectificative ou selon un échéancier
- si sollicité par le contribuable et accordé par le comptable public
Dès lors, si les conditions précédemment sont cumulativement remplies, les contribuables pourront bénéficier d’une réduction de moitié des intérêts de retard.
Les dispositions prévues dans ce décret sont applicables depuis le 1er janvier 2020.
Le principe du droit à l’erreur s’applique également au calcul et au paiement des cotisations et contributions sociales depuis le 1er janvier 2020.
