L’article 87 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 indique un numéro de sécurité sociale des personnes physiques est une donnée personnelle devant être protégée.
Pour les cabinets d’expertise comptable, l’utilisation du NIR des salariés se limite à la gestion du personnel c’est-à-dire :
- pour remplir des obligations déclaratives (DSN, …)
- pour le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel
- pour l’instruction, le suivi et la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En dehors de ces 3 cas, le NIR ne doit pas être collecté par les cabinets d’expertise comptable.
