Suite à l’intervention de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, les établissements recevant du public doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Le gouvernement a récemment annoncé la création d’une aide financière afin d’encourager les commerces de proximité à réaliser des travaux de mise en conformité.
Cette aide dite « fonds d’accessibilité » a effectivement été mise en place et couvre la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt ?
Être une micro, une petite ou une moyenne entreprise
Peuvent bénéficier de l’aide, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Employer moins de 250 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€ ;
- Être constituées avant le 20 septembre 2023 et inscrites au registre national des entreprises ;
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire à la date de la demande
Exploiter un commerce recevant un petit public
- Magasins de vente (alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.) ayant une capacité d’accueil de 200 personnes au plus ;
- Restaurants ou débits de boissons ayant une capacité d’accueil de 200 personnes au plus ;
- Hôtels ayant une capacité d’accueil de 100 personnes au plus ;
- Établissements bancaires ou des administrations ayant une capacité d’accueil de 200 personnes au plus.
Comment l’aide est-elle attribuée ?
La subvention correspond, pour chaque établissement recevant du public, à 50 % des dépenses éligibles dans la limite de (décret 2023-993 du 27 octobre 2023, art. 3) :
- 20 000 € pour les dépenses d’équipement ou de travaux ;
- 500 € pour les dépenses d’assistance
L’entreprise reçoit 30 % du montant de l’aide au moment du commencement des travaux. L’avance versée est recouvrée en cas de non-respect du projet envisagé.
Le solde est payé à l’issue des travaux, dans la limite de la durée prévue et sur justification de la réalisation du projet
💶 Versement du solde
Après la réalisation des travaux, l’entreprise doit adresser, pour obtenir le versement du solde de l’aide, les documents suivants (arrêté du 31 octobre 2023, art. 6) :
- Les factures acquittées par le fournisseur des dépenses d’équipements et de travaux et d’ingénierie. Dans le cas où les factures ne sont pas acquittées, l’extrait du compte bancaire montrant le paiement total de la facture ;
- L’autorisation de construire dans le cas où les travaux nécessitent cette autorisation ;
- La preuve d’inscription de l’établissement sur le site public www.acceslibre.info
Quelles sont les modalités de mise en place ?
🖥️ Demande en ligne
Depuis le 2 novembre 2023, les entreprises peuvent faire leur demande d’aide de manière dématérialisée sur le site de l’Agence de services et de paiement (https://www.asp-public.fr/). Le service en ligne est ouvert jusqu’au 31 décembre 2028, sauf modification de la date de fermeture par arrêté.
⛑️ Priorité des demandes
Une priorité est, tout d’abord, accordée aux commerces situés dans des communes accueillant les épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 🏊♀️. La liste de ces communes figure à l’annexe 2 de l’arrêté. Ensuite, les demandes d’aide sont traitées selon des priorités définies, tels que les spécificités locales, le type d’établissement à privilégier et le ciblage géographique pertinent.
📄 Justificatifs à fournir
La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- Une copie d’une pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise et un justificatif attestant sa qualité à la représenter ;
- Des déclarations sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit chacune des conditions d’éligibilité à l’aide ;
- Une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond européen des aides de minimis ;
- Une description du commerce concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique et son secteur d’activité ;
- Une description des équipements et travaux envisagés ainsi que les montants prévisionnels estimés ;
- Le relevé d’identité bancaire du représentant légal de l’entreprise ;
- Pour les travaux nécessitant une autorisation préalable de construire, une copie de cette autorisation avec toutes les pièces jointes relatives aux règles d’accessibilité et le récépissé de dépôt de la demande complété par la mairie.
- L’Agence de services et de paiement se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre information complémentaire nécessaire à la mission qui lui est confiée.
Photo : ©Marianne Bos sur Unsplash
