Bien que cette période estivale soit propice à la décompression et au repos, il n’en reste pas moins qu’en matière sociale, quelques actualités sont venues animer l’été. Voici une sélection qui pourraient vous intéresser :
- Le refus de deux CDI à l’issue d’un CDD entraîne désormais la perte des droits aux allocations (validé par le Conseil d’État).
- Le dispositif de bonus-malus chômage est revu : resserrement aux contrats < 3 mois, exclusions spécifiques, comparaison par sous-groupe dès mars 2026.
- Pour les travailleurs non-salariés, certaines déductions fiscales ne sont plus admises dans l’assiette sociale (application dès 2025).
- Le fait générateur des cotisations est clarifié par le BOSS, avec une application opposable au 1er janvier 2027.
- Lorsqu’ils sont centralisés par l’employeur puis reversés aux salariés, les pourboires constituent une rémunération soumise à cotisations sociales ;
- La saisie sur salaire est désormais gérée par les commissaires de justice (et non plus le juge de l’exécution), avec suspension transitoire et confirmation obligatoire du créancier.
- Mise en place d’une participation financière obligatoire de 750 € par contrat pour les diplômes Bac+3 et plus, facturée après la période probatoire de 45 jours.
- La rémunération des apprentis est désormais assujettie partiellement aux cotisations sociales salariales, uniquement sur la fraction excédant 50 % du SMIC.
1. Chômage
Allocations chômage : refus de CDI après CDD
⚠️Un salarié qui refuse à deux reprises une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un CDD perd désormais ses droits aux allocations chômage.
Cette mesure, issue de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, a été contestée par plusieurs organisations syndicales. Elles invoquaient une atteinte à la liberté du travail, une discrimination dans l’accès aux droits sociaux et une violation de conventions internationales, notamment la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Conseil d’État a rejeté ces arguments et validé le décret du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024.
Le dispositif s’applique donc pleinement et incite les salariés à privilégier la transformation de leur CDD en CDI afin de sécuriser leur parcours professionnel.
Bonus-malus chômage : évolutions à compter du 1er mars 2026
Le dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales chômage évolue avec un avenant applicable dès mars 2026.
La liste des secteurs concernés passe de 7 à 6, le secteur du bois/papier/imprimerie sortant du champ d’application.
Pour le calcul du taux de séparation, seules les fins de contrat de moins de 3 mois seront désormais prises en compte. Les contrats saisonniers, les ruptures pour inaptitude non professionnelle et celles pour faute grave ou lourde sont expressément exclus.
Autre évolution : les entreprises de 11 salariés et plus ne seront plus comparées à l’ensemble de leur secteur, mais à un sous-groupe d’activité, ce qui affine la mesure.
☝️Ces modifications ne s’appliqueront qu’aux périodes de modulation débutant à partir du 1er mars 2026.
2. Cotisations sociales
Réforme de l’assiette de cotisations TNS (2025)
Un décret attendu fixe les nouvelles règles relatives à l’assiette de cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) relevant des BIC ou BA.
Certaines charges fiscalement déductibles ne le seront pas pour le calcul des cotisations sociales : déductions pour incitations à l’emploi, amortissements exceptionnels, provisions spéciales ou encore déductions sectorielles.
👉 L’objectif est d’harmoniser l’assiette sociale avec celle de la CSG et de la CRDS.
Par ailleurs, le texte détermine les modalités de calcul de la cotisation spéciale due par les avocats affiliés volontairement à la CNBF.
☝️⚠️Ces nouvelles règles s’appliquent pour la régularisation des cotisations dues à compter de l’année 2025, ce qui impacte directement les indépendants dans leur gestion comptable et sociale.
Assiette des cotisations sociales : fait générateur (BOSS)
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) apporte des précisions sur la détermination du fait générateur des cotisations et contributions sociales.
Le principe est que les règles applicables (assiette, taux, plafonds, exonérations) sont celles en vigueur au cours de la période pour laquelle la rémunération est due.
Pour les éléments de rémunération non mensuels, une distinction est faite :
- les éléments habituels suivent les règles de paie classiques,
- les éléments réguliers mais non habituels appliquent les règles en vigueur à la date de versement, dans une limite de trois mois.
⚠️En cas de rupture du contrat, il faut différencier entre rémunérations dues pour une période d’activité passée et indemnités liées à la rupture.
Ces nouvelles précisions feront l’objet d’une phase pilote à partir du 1er juillet 2025 et deviendront opposables à partir du 1er janvier 2027.
Pourboires centralisés par l’employeur : assujettissement aux cotisations sociales
Lorsqu’ils sont centralisés par l’employeur puis reversés aux salariés, les pourboires constituent une rémunération soumise à cotisations sociales. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans une affaire concernant un hôtel ayant perçu des pourboires par carte bancaire ou ajoutés sur la facture des clients. Ces sommes étaient transitées via un compte d’attente avant redistribution aux salariés, sans assujettissement.
La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a estimé que ces pourboires, perçus à l’occasion du travail des salariés et redistribués par l’employeur, devaient être intégrés dans l’assiette des cotisations sociales. En effet, dès lors que l’employeur en connaît le montant et en organise la répartition, ces sommes doivent être soumises aux cotisations et contributions sociales.
En revanche, lorsque les pourboires sont perçus directement par les salariés et que l’employeur n’en connaît pas le montant, ils n’entrent pas dans l’assiette des cotisations, sauf si l’employeur est en mesure de les identifier et de les répartir.
☝️À noter : si l’employeur ne reverse pas intégralement aux salariés les pourboires collectés, il s’expose aux sanctions pénales pour travail dissimulé (Cass. crim. 1-12-2015).
3. Procédures
Nouvelle procédure de saisie sur salaire (1er juillet 2025)
⚠️Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est profondément modifiée : elle est désormais gérée par les commissaires de justice, sans intervention du juge de l’exécution.
Toutes les saisies en cours au 30 juin 2025 ont été suspendues et les employeurs doivent verser l’intégralité des salaires aux salariés jusqu’à reprise de la procédure. Le créancier doit confirmer sa volonté de poursuivre la saisie dans un délai de 3 mois, faute de quoi la procédure devient caduque.
Une fois confirmée, le commissaire de justice notifie l’acte de saisie à l’employeur, qui doit verser la quotité saisissable directement à ce professionnel via des canaux sécurisés (remise physique ou plateforme Securact).
Ce nouveau cadre vise à simplifier et sécuriser la procédure, en centralisant la gestion des saisies.
4. Apprentissage
Participation employeur à l’apprentissage : précisions du ministère (2025)
Depuis le 1er juillet 2025, une participation financière obligatoire de 750 € est due par les employeurs pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme Bac+3 ou plus.
Cette participation, facturée par le CFA à l’issue des 45 jours probatoires, est déduite du financement pris en charge par l’OPCO.
Le ministère du travail a précisé plusieurs cas particuliers : en cas de rupture du contrat durant la période probatoire, la participation est plafonnée à 50 % de la prise en charge calculée prorata temporis.
💡Si un nouvel employeur reprend un apprenti après rupture, la contribution est réduite à 200 €.
En cas de changement de CFA, la participation est due uniquement par le CFA en charge après la période probatoire. Enfin, pour un changement de certification, la contribution est due au titre du nouveau contrat, sauf exceptions (BUT).
Contrat d’apprentissage : évolution du régime social (1er mars 2025)
Le régime social applicable aux apprentis a été modifié pour tout contrat signé à compter du 1er mars 2025, quelle que soit sa date effective de démarrage.
La rémunération des apprentis est désormais assujettie partiellement aux cotisations sociales salariales, uniquement sur la fraction excédant 50 % du SMIC. Cette exonération ne couvre toutefois pas les cotisations liées à la protection sociale complémentaire (santé, prévoyance) ni la contribution APEC. Du côté des employeurs, la rémunération des apprentis ouvre droit à la réduction générale de cotisations patronales.
Concernant la CSG-CRDS, l’assujettissement s’applique également uniquement à la part de rémunération supérieure à 50 % du SMIC, après application d’un abattement de 1,75 %. En revanche, l’exonération ne concerne que les salaires : les autres sommes perçues par les apprentis (intéressement, participation, abondements aux plans d’épargne) restent intégralement soumises à CSG-CRDS.
