Au-delà des sujets RH les plus visibles, plusieurs évolutions techniques méritent l’attention des employeurs et des professionnels de la paie. Gratifications liées à la médaille du travail, ancienneté pour le maintien de salaire, droit à la déconnexion, aides Urssaf ou encore exonérations liées à l’aide à domicile : ces points, parfois discrets, peuvent avoir des effets très concrets sur les pratiques de l’entreprise.
La veille sociale récente comporte plusieurs points techniques qui peuvent avoir des effets très concrets sur la paie, les cotisations et la gestion des absences. Sans être spectaculaires, ces évolutions doivent être connues pour éviter les erreurs de traitement et sécuriser les pratiques employeur. Voici les principaux sujets à retenir.
1. Fin annoncée de la tolérance sociale sur les gratifications liées à la médaille du travail
La suppression de l’exonération fiscale des gratifications versées à l’occasion de la médaille d’honneur du travail entraîne mécaniquement la disparition de la tolérance sociale qui reposait sur cette base. Une période transitoire est toutefois prévue jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour les employeurs qui ont conservé cette pratique, le sujet doit être anticipé dès maintenant. Les versements réalisés pendant la période transitoire bénéficient encore de cette tolérance, mais au-delà, les cotisations sociales seront dues. Un point de vigilance à intégrer dans les paramétrages et les consignes paie pour 2027.
2. Maintien de salaire : les périodes de suspension du contrat comptent dans l’ancienneté
La condition d’ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire légal doit être appréciée en tenant compte des périodes de suspension du contrat de travail, notamment les arrêts maladie. Un arrêt de la Cour de cassation rappelant que ces périodes ne doivent pas être exclues du calcul.
L’enjeu est important en pratique : une lecture trop restrictive de l’ancienneté peut conduire à refuser à tort un maintien de salaire. Les entreprises ont donc intérêt à vérifier leurs pratiques et, le cas échéant, les règles intégrées dans leurs outils de gestion.
3. Droit à la déconnexion : l’initiative du salarié ne suffit pas à engager la responsabilité de l’employeur
Un employeur ne méconnaît pas le droit à la déconnexion lorsqu’un salarié en arrêt maladie se connecte spontanément à ses outils professionnels et accomplit des missions de sa propre initiative, sans y être contraint. L’idée retenue est que le salarié demeure alors le premier garant de sa déconnexion lorsqu’il agit seul, sans demande ni pression de l’employeur.
Cette précision ne dispense évidemment pas l’employeur de son obligation générale de prévention. Elle rappelle simplement qu’il faut apprécier les situations concrètes avec nuance et ne pas raisonner de manière automatique.
4. L’Urssaf prévoit des aides face à la hausse des coûts de l’énergie
Des mesures d’accompagnement de l’Urssaf permettent aux employeurs de bénéficier de délais de paiement des cotisations patronales jusqu’à 12 mois, voire davantage dans certaines situations, sans majorations de retard. Les cotisations salariales, en revanche, restent dues normalement. Le dispositif concerne également les employeurs de marins.
Pour les travailleurs indépendants, il est également prévu des délais de paiement sans pénalité, une possibilité de réduire les cotisations provisionnelles si l’activité 2026 est inférieure à celle de l’année précédente, ainsi qu’une aide de l’action sociale du CPSTI mise en œuvre par l’Urssaf.
Ces outils peuvent constituer un soutien utile, à condition d’être sollicités suffisamment tôt et d’être intégrés dans une gestion rigoureuse de la trésorerie.
5. Aide à domicile : la condition d’âge est relevée
Pour les particuliers employeurs directs, l’âge requis pour bénéficier des exonérations sur les rémunérations versées à une aide à domicile passe de 70 à 80 ans. Pour les couples, il suffit qu’un seul des deux membres ait atteint 80 ans. Dans les autres situations couvertes par le dispositif, l’âge reste fixé à 70 ans. Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2026.
Même si cette actualité vise un champ plus spécifique, elle mérite d’être signalée pour les acteurs concernés, notamment dans les environnements mêlant conseil social, paie et accompagnement des particuliers employeurs.
En conclusion
La conformité sociale ne dépend pas seulement des grandes réformes. Elle repose aussi sur une veille attentive de sujets techniques, parfois discrets, mais à fort impact pratique : ancienneté, cotisations, maintien de salaire, tolérances sociales, aides de trésorerie ou obligations déclaratives. C’est précisément sur ces points qu’une mise à jour régulière des pratiques peut faire la différence.
